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Masimo SafetyNet™
Conditions d'Utilisation

 

Vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation de Masimo SafetyNet™ ("Conditions") et formez un contrat juridiquement contraignant avec Masimo Österreich GmbH, Mariahilfer Straße 136, 1150 Vienne, Autriche ("Masimo") au nom de la société ou de toute autre entité juridique que vous représentez, et vous personnellement (collectivement ci-après, "vous") en cliquant sur "J'accepte" ou en téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'application mobile SafetyNet ("App SafetyNet ") ou l'offre de logiciel à distance "Software as a Service" ou "services Cloud" ("Services SafetyNet" - avec l'App SafetyNet étant collectivement dénommée "SafetyNet").

Ne cliquez pas sur "J'accepte" ou ne téléchargez, installez, accédez ou utilisez pas l'App SafetyNet ou les Services SafetyNet si vous n'avez pas au moins 18 ans, si vous n'avez pas le pouvoir d'engager l'entité que vous représentez ou si vous ne souhaitez pas accepter les Conditions; dans ces circonstances, Masimo ne vous autorise pas à télécharger, installer, accéder ou utiliser SafetyNet. L'utilisation sans autorisation constitue une violation de la propriété intellectuelle, un abus informatique et une violation des lois pénales. Masimo se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de restreindre ou de mettre fin à l'accès à SafetyNet à sa seule discrétion, moyennant un préavis raisonnable. Vous pouvez cesser d'utiliser SafetyNet à tout moment.

1. Fonctionnalité Limitée: Masimo met l'App SafetyNet et les Services SafetyNet à la disposition des personnes qui souhaitent suivre et partager avec d'autres leurs informations de santé, y compris avec les prestataires de soins de santé qui peuvent accéder aux Services SafetyNet pour surveiller la santé des patients à distance, notamment en se connectant à des dispositifs médicaux sur ordonnance. Masimo utilise les données transmises par l'App SafetyNet et les Services SafetyNet pour améliorer et développer SafetyNet ainsi que d'autres services et dispositifs médicaux. Ni l'App SafetyNet ni les Services SafetyNet en tant que tels ne sont proposés en tant que dispositif médical à des fins de diagnostic, de traitement ou de soins de santé. Tout le contenu que Masimo fournit par le biais de l'App SafetyNet, y compris tous les textes, graphiques, images et autres contenus, est fourni à titre d'information uniquement et n'est pas destiné à être, ou à remplacer, un conseil médical professionnel, un diagnostic, un traitement, un remède ou une prévention de tout problème de santé, et vous ne devez pas vous y fier pour cela. Aucune relation médecin-patient n'est formée par votre utilisation de SafetyNet, de son contenu ou de toute information fournie par Masimo. Vous devez toujours demander conseil à un médecin ou à un autre prestataire de soins qualifié si vous avez des questions sur un problème de santé physique ou mentale ou sur toute information que vous recevez de l'App SafetyNet. Vous ne devez jamais ignorer un avis médical professionnel ou retarder la recherche d'un avis, d'un diagnostic ou d'un traitement médical professionnel sur la base de ce que vous avez lu ou obtenu par l'intermédiaire de l'App SafetyNet. Vous devez consulter votre médecin ou tout autre prestataire de soins de santé qualifié si vous avez des questions sur un problème médical, et avant de prendre un médicament, de modifier votre régime alimentaire, ou de commencer ou d'interrompre un traitement médical ou autre. N'ignorez pas ou ne retardez pas l'obtention d'un avis médical professionnel en raison d'une information ou d'un autre contenu que vous obtenez de SafetyNet.

2. Exclusion de Garanties. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'AFFECTE LES DROITS LÉGAUX DONT VOUS BÉNÉFICIEZ EN TANT QUE CONSOMMATEUR ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS ACCEPTER DE MODIFIER ET DE RENONCER CONTRACTUELLEMENT. MASIMO FOURNIT SAFETYNET SANS GARANTIE NI REPRÉSENTATION D'AUCUNE SORTE AUTRE QUE CELLES QU'ELLE EST TENUE D'OFFRIR EN VERTU DES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION. L'APP SAFETYNET N'EST PAS CONÇUE, FABRIQUÉE OU DESTINÉE À ÊTRE UTILISÉE OU REVENDUE EN TANT QU'ÉQUIPEMENT DE CONTRÔLE EN LIGNE DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX NÉCESSITANT DES PERFORMANCES À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, COMME DANS LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, DANS LESQUELLES LA DÉFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAÎNER DIRECTEMENT LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, MASIMO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION À CET USAGE.

3. Limitation de la Responsabilité. Rien dans les présentes Conditions n'a pour but d'exclure ou de limiter la responsabilité de Masimo en cas de décès ou de blessure, de fraude, de déclaration frauduleuse ou de toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Masimo n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par la violation des présentes Conditions par Masimo ; ou (ii) de toute perte ou dommage qui n'était pas, au moment de la conclusion du contrat concerné avec vous, une conséquence raisonnablement prévisible de la violation des présentes Conditions par Masimo. Dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas, Masimo ou ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, que la réclamation ou les dommages soient fondés sur une garantie, un contrat, une responsabilité extracontractuelle, une responsabilité stricte ou toute autre théorie juridique, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages, en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser SafetyNet. Masimo ne peut pas non plus être tenue pour responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable.

4. Droits Limités. Sous réserve que vous acceptiez et respectiez les présentes Conditions, Masimo vous accorde un droit non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable, libre de redevance et limité pour (A) installer et utiliser l'App SafetyNet, en version code objet, sur votre smart phone ou votre appareil mobile et (B) accéder aux Services SafetyNet par l'intermédiaire d'un navigateur web pour une utilisation en lien avec SafetyNet (et pour les Utilisateurs Apple (définis ci-dessous), sur un appareil Apple ou Mac que vous possédez ou contrôlez et comme autorisé par les "Règles d'utilisation" énoncées dans les conditions de service de l'Apple App Store qui sont disponibles à https : //www. apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html). Nonobstant la licence non transférable ci-dessus, SafetyNet peut être accessible et utilisé par d'autres comptes qui vous sont associés via le partage familial Apple ou l'achat en gros. Masimo se réserve la propriété et tous les autres droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.

5. Choix de la Loi. Les présentes Conditions et tout litige découlant des présentes Conditions ou de SafetyNet ou s'y rapportant ("Litige") sont régis par le droit autrichien. Nonobstant ce qui précède, si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence s'appliquent. Tout Litige sera exclusivement soumis à un arbitrage sous les règles et les auspices de la Chambre de Commerce Internationale, Paris ("CCI") à Vienne, sauf pour les personnes qui utilisent SafetyNet à des fins personnelles, familiales ou domestiques ou en tant que consommateurs qui ont le droit d'engager une procédure devant les tribunaux de leur lieu de résidence. Masimo ne participe pas et n'est pas obligée de participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges pour les consommateurs. La Commission européenne propose un site web de résolution des litiges en ligne, destiné à aider les consommateurs et les professionnels à résoudre leurs litiges à l'amiable, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.